Conditions d'utilisation
Ceci est une traduction informative. La version juridiquement contraignante est l'original ukrainien.
Товариство з обмеженою відповідальністю "Мпроксі", код ЄДРПОУ: 44812659, місцезнаходження юридичної особи: 03035, м. Київ, вул. Кирилівська, 82, оф. 9 en la personne du directeur Shapovalov Vladyslav Mykolaiovych, agissant sur la base des statuts, propose à un cercle illimité de personnes physiques et morales (ci-après le "Client"), de conclure le présent contrat de prestation de services d'information (ci-après le "Contrat").
Le présent Contrat est public, conformément aux articles 633 et 641 du Code civil d'Ukraine, et ses conditions sont identiques pour tous les Clients.
1. DÉFINITION DES TERMES ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Service d'information (le Service) — fourniture d'un accès technique à l'infrastructure serveur du Prestataire (serveurs proxy) pour le traitement et le routage des données du Client, conformément au plan tarifaire sélectionné et publié sur le site officiel du Prestataire (https://mproxy.top/).
1.2. Serveur proxy — ensemble logiciel et matériel du Prestataire qui remplit la fonction de nœud intermédiaire pour le traitement des requêtes réseau selon la technologie NAT (Network Address Translation), conformément aux normes internationales RFC 1631 et RFC 3022.
1.3. Routage du trafic — processus technique de redirection des paquets de données qui, conformément au paragraphe 2 de l'article 1 de la loi ukrainienne « Sur les communications électroniques », ne constitue pas un service de communications électroniques.
1.4. Offre publique — proposition publique de conclure le Contrat selon les conditions contenues dans la présente Offre.
1.5. Site du Prestataire — page sur Internet à l'adresse https://mproxy.top/, qui constitue la source officielle d'information pour les Clients.
1.6. Acceptation — acceptation pleine, inconditionnelle et sans réserve par le Client des conditions de la présente Offre dans leur intégralité.
1.7. Client — personne ayant effectué l'Acceptation de la présente Offre et payé le coût des services.
1.8. Trafic — volume d'informations transmises par le réseau pendant une certaine période.
2. OBJET DU CONTRAT
2.1. Le Prestataire s'engage à accorder au Client un accès à l'infrastructure serveur afin de permettre techniquement le routage des données (accès proxy) à titre onéreux, et le Client s'engage à accepter et à payer ces services.
2.2. Les services fournis au titre du présent Contrat sont des services d'information dans le domaine de l'informatique. Le Prestataire n'est pas un fournisseur d'accès à Internet. Le trafic Internet est fourni par des opérateurs de télécommunications tiers sur la base des contrats personnels du Client.
2.3. La mise en œuvre technologique du Service est entièrement conforme aux normes internationales, à la législation en vigueur en Ukraine et à la « Description technique des algorithmes de routage » du Prestataire.
2.4. Le Service prend en charge le routage exclusivement via le protocole standard de la couche transport TCP. Le routage du trafic propre à la téléphonie VoIP (SIP/RTP), aux technologies WebRTC, ainsi que la transmission de données via le protocole UDP par l'ensemble logiciel et matériel du Prestataire ne sont pas pris en charge, sont techniquement impossibles et interdits.
3. CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES
3.1. Le Client choisit lui-même le Service sur le site officiel du Prestataire https://mproxy.top/ et en effectue le paiement. L'Acceptation de la présente Offre résulte du paiement du service choisi, ce qui signifie l'acceptation pleine et inconditionnelle par le Client des conditions de la présente Offre.
3.2. Dès que les fonds sont crédités sur le compte du Prestataire, l'Offre est considérée comme acceptée. À compter de l'Acceptation, la résiliation unilatérale du Contrat par le Client est impossible.
3.3. Le Prestataire ne fournit pas de services d'anonymisation totale. L'identification du Client est effectuée lors de l'Acceptation de l'Offre via des systèmes de paiement vérifiés et une autorisation dans le système.
Le Client comprend que ses identifiants sont enregistrés par le système et que, s'il existe des circonstances raisonnables (informations et demandes officielles, réponses) indiquant qu'il a commis des actes illicites, ces informations seront transmises aux autorités compétentes selon la procédure prévue par la loi.
4. DROITS ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
4.1. Le Prestataire a le droit :
4.1.1. D'organiser de manière indépendante le processus de fourniture des Services et de déterminer toutes les conditions techniques à sa seule discrétion.
4.1.2. De recevoir du Client les informations nécessaires à la fourniture des Services.
4.1.3. De recevoir en temps voulu le paiement des Services fournis, dans les montants et délais prévus par le plan tarifaire.
4.1.4. D'annuler, d'interrompre, de reporter le paiement de tout Service, ainsi que d'en modifier le contenu, le calendrier, le thème et d'autres paramètres.
4.1.5. De publier sans restriction tout matériel ou avis créé par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service.
4.2. Le Prestataire s'engage :
4.2.1. À fournir au Client les Services conformément au présent Contrat.
4.2.2. À informer le Client des règles et exigences relatives à l'organisation de la fourniture des Services.
4.2.3. À assurer le bon fonctionnement technique du matériel serveur.
5. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. Le Client a le droit d'obtenir un accès à distance (logique) à l'infrastructure informatique du Prestataire (serveurs proxy) exclusivement via Internet, conformément au plan tarifaire choisi. L'accès physique du Client au matériel serveur du Prestataire et aux lieux de son implantation technique n'est pas prévu et est strictement interdit pour des raisons de sécurité et afin de garantir la confidentialité des données des autres utilisateurs du système, conformément à la Section 13 du présent Contrat.
5.2. Le Client s'engage :
5.2.1. À fournir des informations véridiques lors de l'inscription et à effectuer le paiement en temps voulu.
5.2.2. À utiliser les Services exclusivement à des fins licites et reconnaît l'interdiction absolue d'utiliser l'infrastructure du Prestataire pour des actions présentant les caractéristiques d'une interférence non autorisée dans le fonctionnement des systèmes, de la diffusion de logiciels malveillants, du SPAM, du contournement des blocages du NSDC, de la création de fermes de bots ou de la conduite d'IPSO.
5.2.3. Lorsqu'il existe des bases juridiques raisonnables, le Prestataire agira conformément au droit applicable afin de mettre fin à l'activité illicite.
5.2.4. À ne pas utiliser l'accès fourni à titre commercial pour fournir des services de télécommunications à des tiers (point 5 de la partie 1 de l'article 108 de la loi « Sur les communications électroniques »).
5.2.5. À ne pas violer les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers.
6. COÛT DES SERVICES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Le coût du Service est déterminé conformément au plan tarifaire publié sur le site officiel du Prestataire https://mproxy.top/.
6.2. Les Services sont payés par le Client selon des conditions de prépaiement à 100 %.
7. RESPONSABILITÉ DES PARTIES
7.1. Les Services sont fournis par le Prestataire sans aucune garantie. Le Client les utilise à ses propres risques, et le Prestataire n'assume aucune responsabilité à cet égard.
7.2. Le Prestataire n'effectue qu'un routage technique et n'a pas la capacité technique d'examiner le contenu des données transmises par le Client via le chiffrement de bout en bout (HTTPS/TLS).
7.3. Le Prestataire ne falsifie pas les identifiants réseau dans les en-têtes des paquets (IP Spoofing). La connexion est établie sous forme de tunnel TCP transparent sans interférer avec le processus de TLS-handshake.
7.4. L'ensemble de la responsabilité civile, administrative et pénale relative au contenu et à la nature des données transmises incombe exclusivement au Client.
8. FORCE MAJEURE
8.1. Les Parties sont dégagées de toute responsabilité pour inexécution des obligations en cas de force majeure (opérations militaires, catastrophe naturelle, actes des autorités, etc.).
9. RÉSILIATION DU CONTRAT
9.1. Le Contrat prend fin d'un commun accord entre les Parties, à l'expiration de la durée de l'abonnement ou en cas de violation par le Client des conditions du présent Contrat.
10. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1. Le Client consent au traitement de ses données personnelles pour l'exécution des conditions du présent Contrat conformément à la législation ukrainienne.
11. DURÉE DE L'OFFRE ET PROCÉDURE DE MODIFICATION
11.1. La présente Offre entre en vigueur dès sa publication sur le Site du Prestataire et reste valable jusqu'à son retrait.
11.2. Le Prestataire a le droit, à tout moment, de modifier les conditions de l'Offre. Les modifications entrent en vigueur dès la publication du texte modifié de l'Offre sur le site officiel du Prestataire.
12. SUSPENSION DES SERVICES ET ENQUÊTE INTERNE
12.1. Si le solde devient inférieur au montant de l'abonnement, la fourniture du Service est automatiquement suspendue.
12.2. Le Prestataire a le droit de suspendre immédiatement la fourniture du Service au Client dans les cas suivants :
- violation des règles d'utilisation du réseau ;
- commission de crimes dans le domaine des systèmes informatiques ;
- attaques réseau ou tentatives d'endommager l'équipement du Prestataire.
12.3. Afin de déterminer le degré d'implication du Client dans d'éventuels incidents, le Prestataire a le droit de mener une enquête interne.
La décision de reprise du Service est prise uniquement après la clôture d'une telle enquête.
En cas d'ignorance par le Client des demandes du Prestataire, de refus de coopérer à la clarification des circonstances de l'incident ou de défaut de fournir des explications motivées, le Prestataire se réserve le droit de mettre immédiatement fin de manière unilatérale à la fourniture des Services et de résilier le présent Contrat sans remboursement.
13. CONFIDENTIALITÉ, SÉCURITÉ ET SURVEILLANCE
13.1. Le Prestataire ne surveille pas l'activité des Clients, sauf dans les cas prévus par la législation ukrainienne sur la base d'une décision de justice appropriée.
13.2. Au niveau du routage, le Prestataire applique un blocage matériel automatique de l'accès aux ressources d'information de l'État (.gov.ua), aux systèmes de banque électronique et aux objets d'infrastructure critique.
13.3. En cas de demande officielle des autorités compétentes ou d'une décision de justice dûment certifiée (ordonnance du tribunal) concernant l'utilisation d'une adresse IP spécifique en cas de suspicion d'actes illicites, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement (bloquer) l'accès du Client concerné aux Services.
Cette suspension constitue une mesure préventive temporaire et n'implique pas une reconnaissance de culpabilité du Client ; elle s'accompagne d'une procédure d'enquête interne conformément à la Section 12 du présent Contrat afin de garantir la présomption d'innocence et de protéger les intérêts des Parties.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1. Le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive pour utiliser le logiciel pendant la durée du contrat.
14.2. Le Prestataire ne dispose d'aucun droit, hormis sa propre marque déposée selon le certificat n° 360894, sur les marques "KYIVSTAR", "VODAFONE" et "LIFECELL" ou d'autres marques.
Leur utilisation sur le site constitue une information licite sur la compatibilité conformément à l'article 16 de la loi ukrainienne « Sur la protection des droits sur les marques de produits et de services ».
15. COORDONNÉES DU PRESTATAIRE SARL "Mproxy"
Code EDRPOU : 44812659
Adresse : 03035, Kyiv, rue Kyrylivska 82, bureau 9
Banque du bénéficiaire : JSC "Universal Bank",
Compte : UA983220010000026000930000669
MFO : 322001
tél. : +38063 964 98 28
